L'expert fait grief au jugement de constater que l'étendue de la mission d'expertise comptable, définie dans sa lettre de mission du 22 février 2024, dépasse le périmètre de l'expertise sollicitée dans

de sûreté en intervenant sur des missions IFBS-Inspection filtrage des bagages en soutes, à la mission « ronde de patrouille-fermeture-filtrage des personnes sur l'aéroport T2F, T2E, T2C, T2D » et à la

I..., engagé par la société de travail temporaire Manpower, a été élu en qualité de délégué du personnel au cours de l'année 2012 ; qu'il n'a plus effectué de missions postérieurement à l'année 2014 ;

, l'appréciation de la nécessité des documents pour l'exercice de la mission et, par voie de conséquence, la fixation des nécessités de la mission appartiennent au juge ; que celui-ci doit vérifier

[H] [Z] né le 01 Janvier 1986 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Coralie MISSONNIER, avocate au barreau de Pau

B..., représentée par Me Missonnier, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions

B A, représenté par Me Missonnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution d'une interdiction judiciaire

[U] fait valoir qu'il a assuré des missions d'interprétariat dans le domaine médico-social et juridique et qu'il a créé en septembre 2021 une micro-entreprise de traduction et d'interprétariat au sein

de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; que ces faits, à les supposer établis, constitueraient en raison de la circonstance aggravante, le crime d'usage de faux

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2022), les sociétés civiles immobilières Franco (la SCI Franco) et Misolu (la SCI Misolu) sont propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut

X... ; de poursuivre sa mission au Vénézuéla résultait du télex envoyé le 27 juin au client, la cour d'appel a dénaturé ce courrier dans lequel le PDG précisait à M. Z...

d'expertise n'était pas une mission d'instruction générale et confirmer l'ordonnance, a énoncé que la mission était limitée aux malfaçons et désordres invoqués et n'était donc aucunement générale, en

et 30 avril 2021, le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Puylaurens, représenté par Me De Caunes, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum la société SMABTP, la société Espagno et Milani

mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois. 5.

Z... ait été chargé d'une mission complète d'architecte, qu'il ne résultait d'aucune des constatations de fait de l'arrêt qu'il en soit allé différemment et que la mission confiée à M.

A cet égard, il lui incombait notamment, dans le cadre de sa mission de prévention, de réclamer des documents permettant de confirmer les qualités du béton mis en œuvre.

Au regard de sa mission, il ne lui appartenait pas de remettre en cause les calculs de l'ingénieur.

d'ordonner l'extension de cette mission alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant que