formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le

Les recours mentionnés à l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles formés contre les décisions relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou à leur orientation

Si l'OFII a initialement indiqué par erreur une orientation vers un centre d'hébergement situé à Nantes, il a rectifié cette erreur par son mémoire enregistré le 24 octobre 2023 à 15h17 et précisé que

Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.

Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 3.

de la décision initiale.

des prestations relatives aux actes de la vie quotidienne, aux activités de la vie sociale et relationnelle et à l'accès aux activités d'apprentissage.

de l'Aude a accordé à son fils mineur douze heures hebdomadaires d'aide humaine au titre de l'accompagnement d'élèves en situation de handicap.

de mise en œuvre des décisions d'orientation précitées.

Le 6 décembre 2019, Madame [G] [Z] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier en contestation des deux décisions de rejet susvisées.

des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne du 21 janvier 2025 confirmant la décision du 8 septembre 2024

A..., agissant en son nom et pour le compte de ses enfants mineurs E..., C... et F...

D'autre part, le contenu de la notice explicative produite en défense permettait de comprendre le contexte dans lequel s'inscrivait le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ainsi que

* * * DECISION Par décision du 10 juin 2022, la [6] (la [5]) a rejeté les demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), de prestation de compensation du handicap (PCH), de

B E C, représenté par Me Dounies, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Vienne a rejeté son

besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ".

Par une décision du 4 juillet 2012, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Essonne a accordé à l'enfant

contestée.