Le 30 novembre 2007, la société MICEL-ICT rachetait la société DP Isolants dont le gérant majoritaire était monsieur [R], époux de madame [V].

Michel X... et Mme Mélanie Y... épouse X... ont acquis de M.

barreau de LYON assistée de la SELARL CABINET GHISLAINE BETTON ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMÉE : SAS CARDINAL INVESTISSEMENT représentée par ses dirigeants légaux 42 quai Rambaud

Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame CARTHE MAZERES et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur NEGRE, Président Madame RACHOU

(Haute-Saône), 11 ) de Mme Fatiha L..., demeurant ... à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), 12 ) de Mme Renée N..., demeurant 11, La Ramouse à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), 13 ) de Mme

, première président de chambre - Françoise CARRIER, présidente de chambre - Vincent NICOLAS, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller - Florence PAPIN, conseiller assistés

Michel Houspie, demeurant 62, rue de l'Eglise à Cappelle La Grande (Nord), 42°/ de M. Fortunate Territo, demeurant 55, rue du Noort Cracht à Petite Synthe (Nord), 43°/ de M.

du recours : Appel APPELANTES : Société FINORGA, SA 497 route de Givors BP 9 38670 CHASSE SUR RHONE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Maître Christophe RAMBAUD

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

François RACHOU, Premier président, et Micheline BENJAMIN, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

NANTES représenté par [K] [M], sa mère munie d'un pouvoir écrit INTIMÉES : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération UDAF DU LOIRET en qualité de tuteur de Mme [I] [W] 2 rue Jean-Philippe Rameau

Jean-Michel X..., demeurant à Brassac 09000 ,Las Prados 13, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement n°701 du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Aristide Briand, 29800 Landerneau, 25 / Mme Edith Gac, épouse Ladan, domiciliée Maner Ran, 29890 Kerlouan, 26 / Mme Michèle

[Localité 9] SERVICE AUTOMOBILES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

VOYAGEURS, venant aux droits de l'EPIC SNCF MOBILITES, prise en son Agence Juridique Sud Est sise 4, rue Léon Gozlan CS 70014 13331 MARSEILLE CEDEX 03, dont le siège sociale est sis 9, rue Jean-Philippe Rameau

BR ASSOCIES SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Karine DABOT RAMBOURG Me Agnès ERMENEUX Décision

Michel V..., demeurant clos La Charlotte, route de Passy à Sallanches (Haute-Savoie), 32°/ M. Mohamed XX..., demeurant immeuble "Les Acacias" au Bourget du Lac (Savoie), 33°/ M.