FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mai 2005), que la société Eminence a conclu le 15 mai 1999 avec la société Mervant

Attendu que la société Askea fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que le créancier d'une obligation de moyens doit démontrer la faute de son débiteur ; qu'en mettant

siège est dans l'aérogare (fret n° 639) à Orly (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit : 1°) de la société Mersant

procédure pénale, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent

enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d'autres salariés, le salarié ait accès au dossier et aux pièces recueillies ou qu'il soit confronté aux collègues qui le mettent

des chèques autres que de retrait ou certifiés ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen pris de l'insuffisance des motifs ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

procédure civile, une demande présentée pour la première fois en appel, sans s'expliquer sur les conclusions d'irrecevabilité prises à son sujet, d'autre part, d'avoir violé l'article 1842 du Code civil en mettant

activité d'expert pour le compte de sociétés d'assurance, qu'il continue à pratiquer, ne constitue pas un obstacle en sa désignation d'expert judiciaire, dès lors qu'il s'engage à refuser des missions mettant

la loi, en revanche il ne précise ni la composition de la cour lors du prononcé de la décision, ni l'identité du magistrats ayant donné lecture de l'arrêt ; qu'en l'état de ces énonciations qui ne mettent

alors, selon le moyen : 1°/ A... si l'existence d'une faute dans l'exercice de la profession, au sens de l'article L.145-1 du code de la sécurité sociale, est susceptible de caractériser une fraude mettant

alors, selon le moyen : 1°/ que si l'existence d'une faute dans l'exercice de la profession, au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, est susceptible de caractériser une fraude mettant

..., qui savait que leur utilisation était fonction du seul service ainsi rendu aux restaurateurs, ne pouvait exiger de la société Inter Edition qu'elle veillât à leur utilisation effective ; qu'en mettant

personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Atttendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

part, qu'elle n'était intervenue lors de la promesse de vente qu'en qualité de mandataire et ne pouvait pas être obligée par cet acte, et alors, d'autre part, que la clause de la promesse de vente mettant

d'appel de Nîmes et de Toulouse dont la cassation a eu pour effet de replacer les parties en l'état du jugement prononçant l'annulation des délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires mettant

des journées entières sur un banc public, face à l'étude notariale, interpellant le notaire dès qu'il sortait, le suivant lorsqu'il se rendait à pied en ville tout en brandissant des affichettes le mettant

d'autant que les salariés intéressés sont en cours de préavis ; que les salariés ayant fait l'objet d'un tel transfert ne pouvaient obtenir aucune indemnité au titre du licenciement annulé ; qu'en mettant

construction n'ayant fait l'objet d'aucun classement dans une catégorie imposant des normes supérieures ; qu'en décidant dans ces conditions que le constructeur avait manqué à son devoir de conseil en ne mettant