AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD003722204
9 juillet 2013
9 juillet 2013
sélection orientait les bacheliers des lycées professionnels de communication plutôt vers les programmes de formation à vocation technique sur deux ans au sein d’écoles professionnelles supérieures ( Meslek
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0619JUD002568005
19 juin 2018
19 juin 2018
En droit turc, les barreaux ont le statut d’« organisations professionnelles ayant le caractère d’établissements publics » ( kamu kurumu niteliğindeki meslek kuruluşları ) et
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