AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SA Mercialys est rejetée.
Source officiellePage 5 sur 145
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c660
11 juin 2008
11 juin 2008
La société Mercialys conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté l'application de la clause résolutoire.
Source officielle