Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés à la société [7], dont le siège social est sise [Adresse 2] à Sainte Savine (10) :

Vu la procédure suivante : La société Mercialys a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : La société Mercialys a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie

O R D O N N E : Article 1er : La requête des sociétés Normal France, SCI AMR, Hyperthetis Participations et Mercialys est rejetée.

Le relevé de MERRIL LYNCH fait état, au 30 mai 2006, de 26.390 actions OMNICOM et, au 31 mai 2006, de 77 actions OMNICOM.

SUB'OPTIQUE C/ Mme [O] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me COMMON Me MERLY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SA Mercialys est rejetée.

La société Mercialys conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté l'application de la clause résolutoire.

MERCIALYS immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 424 064 707, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

communication, et qui justifieraient ainsi les affirmations de la Direction générale des finances publiques - Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées - 5ème Brigade de vérification - 15 Rue Merly

titre de dommages-intérêts ; que si les faits antérieurs au 29 septembre 1978 sont couverts par la prescription, " il ressort des documents versés aux débats et des lettres de réclamation de X... adressées

DEMANDEURS Monsieur [G] [L], [E] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Isabelle MERLY-CHASSOUANT

1] Monsieur [L] [N] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 1]-TUNISIE, domicilié : chez Avocat, [Adresse 2] SOCIETE CIVILE PARTICULIERE MERIMEE, inscrite au RCS de CANNES sous le n°444 074 074,

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que les offres d'emploi qui lui avaient été adressées, soit quelques jours avant son licenciement, soit postérieurement à celle-ci étaient tardives et ne

Fort de France en date du 14 mai 2007, enregistré sous le no 06/ 000226 APPELANTE : Madame Brigitte Nicole Janine X... ... ... 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Marie-Line RICHARD MERIL

1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Lisa MONSARRAT, avocat, DEMANDEUR D'UNE PART ET Syndicat

00/08/20/32* 02/10/2025 2025001448 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 02/10/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 24/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sarl MELILLA

sérieuse de licenciement, qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, sauf détournement de pouvoir, l'appréciation des mérites