Wyon, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et des droits indirects, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire

que, bien que le dépôt d'une telle requête ne soit pas suspensif, la Cour a renvoyé l'affaire, à titre exceptionnel, à la date du 24 août 2000, pour permettre au premier président de statuer sur les mérites

pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux situés àVillefranche-sur-Meret

un syndicat dès lors qu'il n'est pas animé de la volonté de fausser les résultats des élections; qu'en considérant qu'en diffusant un communiqué en réponse à un tract de la CGT qui s'attribuait les mérites

X..., mandataire liquidateur, que pour la somme de 86 247,99 francs, ramenée ultérieurement à 43 777,10 francs, suite à la vente par la SCP Hours-Hugues de Valaurie d'un camion "Mercedes type 407", objet

Mehmet C..., demeurant HLM Eglantine C1, 78840 Fréneuse, 6°/ de M. E...

Il ajoute que les juridictions judiciaires et administratives lui ont témoigné leur confiance en procédant à sa désignation dans des contextes de particulière tension politique et médiatique.

d'administration publique à une personne n'y ayant pas droit, a dit n'y avoir lieu d'annuler des actes de la procédure et a renvoyé le dossier de la procédure au juge d'instruction de CHARLEVILLE-MEZIERES

arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Solovam, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société CMB Mercedes

4 mai 1997 et de la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors selon le moyen, qu'en application du principe de réparation intégrale, tout préjudice, fût-il minime, mérite

mariage formée contre son mari dont elle vit séparément depuis 1974, aux motifs que le refus de communiquer à l'expert les justificatifs indispensables de ses ressources ne permet pas d'apprécier les mérites

plusieurs formations agréées par la Compagnie des experts de justice près la cour d'appel d'Angers et que l'assemblée générale n'a pas tenu compte de son expérience professionnelle pour apprécier les mérites

France, qui distribue en France les véhicules fabriqués par la société Mercedes X...

* Sur la recevabilité de l'appel de messieurs Y... et X...

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la décision de prise en charge de prestations médicales d'une caisse de sécurité sociale lie cet organisme, quel qu'en soit le mérite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières, dont le siège est

[V] par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret Sur le premier moyen proposé pour M. [E] par la SCP Gaschignard 5.

l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré de Monsieur le Président Thiolet et de Messieurs