ses propres demandes soient considérées comme infondées » et, d'autre part, que la demande consistait à obtenir la réformation d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Menton

, Gérard Ranchon ayant, selon les parties civiles, exercé auparavant à la fois les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes de la société ; que le 19 février 1992, Victor Mennessier avait

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Metatis, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

prix du véhicule correspond plus ou moins au coût des travaux de réparation estimé par le garage Schwinn, hors main-d'oeuvre ; qu'il est plus que vraisemblable que Sylvain X..., qui est un homme du métier

l'intérêt de l'enfant ; qu'en retenant, pour considérer qu'il serait contraire à l'intérêt de l'enfant de faire droit à la requête en adoption plénière de M. et Mme L..., que M. et Mme L... avaient menti

. ; que l'absence de plaies ouvertes sur la face de Robert B... exclut tout contact du visage ou du menton avec le sol ou une bordure de trottoir à la suite d'une chute ; "alors que les juges du fond

B... qui n'affirme d'ailleurs pas que la plaignante ment ; qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparaît que M.

, stagiaire agricole lors de l'accident, ne peut se livrer à des travaux nécessitant une station debout prolongée et qu'elle ne peut plus devenir agriculteur, qu'elle est limitée dans le choix d'un métier

figure parmi les attributions de la chambre des métiers ; qu'en imputant aux consorts X... le défaut de radiation du répertoire des métiers de leur père décédé, Léon X..., sans rechercher s'il n'incombait

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Menton, 19 mai 2022), rendu en dernier ressort, par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal de proximité de Menton a rejeté le recours formé par M.

indiquaient reprendre l'argumentation, les parties civiles faisaient valoir que c'était l'épouse de Cerqueira qui lui avait fourni son seul alibi; qu'il était apparu que celle-ci avait grossièrement menti

X..., artisan cordonnier, a été reconnu "inapte à l'exercice de son métier" par le médecin conseil de la Caisse d'assurances vieillesse des artisans de Bretagne ; que sur nouvel avis du même médecin, cet

le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société anonyme MENAT

J..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Leader Menton, société à responsabilité limitée

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Leader Menton et Suand PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Leader Menton

; qu'en s'abstenant de se référer à l'homme du métier pour apprécier l'évidence et ce alors même que la société Rineau avait souligné dans ses conclusions d'appel que la revendication 1 constituait pour

d'appel, violant en cela les articles 6 et 9 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction applicable en la cause, omet de se prononcer sur l'évidence susceptible de caractériser pour un homme de métier

ayant la pleine connaissance du métier relèvent du coefficient 195 ; qu'en déboutant M.