Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Maxime Boutron, rapporteur public.

Maxime X..., demeurant à Paris (17e), ..., 4°/ de la société Copare, dont le siège social est ...

SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Maxime SIMONNET de la S.E.L.E.U.R.L.

NE REMPLISSAIT AUCUNE DES QUATRE CONDITIONS IMPERATIVEMENT EXIGEES PAR CE TEXTE POUR SON APPLICATION, DANS LA MESURE OU EN PREMIER LIEU, LA COUR N'A PU ESTIMER QUE LE GERANT NE VENDAIT QUE DES MARCHANDISES

par Monsieur [F] [D], commissaire du Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Maxime-Aurélien

Maxime Martinez ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

, juge des contentieux de la protection Greffier : Keyura LEBORGNE PARTIE DEMANDERESSE [32] réf : L / 2003497 Service Contentieux [Adresse 13] [Adresse 24] [Localité 15] représentée par Maître Maxime

C/ SARL FONCIERE EUROPE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole MAROCHI Me Maxime

Cette dernière a émis, à une date non précisée, (l'embarquement des marchandises sur le navire Kilcoe survenant, le 29 juillet 2005), un connaissement à personne dénommée couvrant le transport des marchandises

Maxime Z..., domicilié [...], 3°/ M. Ludovic Y..., domicilié [...], 4°/ M.

Localité 7] C/ [4] MEDITERRANEE Copie certifiée conforme délivrée à : - [12] PAS-DE-[Localité 7] -[4] MEDITERRANEE - Me Maxime

REBREUVE RANCHICOURT représentés par Maître QUIGNON, avoué à la Cour ayant pour conseil Maître Bruno DUBOUT, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience publique du 29 Mars 2006, tenue par Madame MARCHAND

RANCHICOURT représentés par Maître QUIGNON, avoué à la Cour ayant pour conseil Maître Bruno DUBOUT, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience publique du 29 Mars 2006, tenue par Madame MARCHAND

cour d'appel a, faisant application de la clause de déchéance de la police par laquelle l'assuré s'engageait à « aviser tous intermédiaires et transporteurs des obligations de température (minima et maxima

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

destinée à compenser la créance de la société Bouey ; que I'arrêt qui ne s'en explique pas est donc encore entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil et de la maxime

La prestation a été sous-traitée par la société Optiroad à la société Transports [I] (ci-après « [I] »), qui a stocké les marchandises. Les marchandises n'ont toutefois pas été livrées.