AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01023
8 juin 2017
8 juin 2017
quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes, de déterminer le sens des termes employés en fonction de ce qui convient le plus à la matière
Source officiellePage 5 sur 24
comm
61372282cd580146773fdd7c
17 octobre 1995
17 octobre 1995
: Sur le pourvoi formé par la société la Grenette, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Toulon
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