AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f1ccc4cdc6046d47f201d8
15 avril 2026
15 avril 2026
premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, Olivier
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Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912b4
18 mars 2014
18 mars 2014
Il sollicitait l'audition de l'enfant mineur Mathieu X.... M.
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