Cour d'Appel3ème Chambre
Cour d'Appel · 3ème Chambre — 1 juillet 2025
- ECLI
- 6867688ddd25744ff781d43d
- Date
- 1 juillet 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 3ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 01 Juillet 2025 Minute n° 25/00200 N° RG 24/02330 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJPF 3ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 17 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00545 Monsieur [F] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [X] [C] [Adresse 1] [Localité 4] (Luxembourg) Représentant : Me Claire CHARTON, avocat au barreau de METZ INTIME Nous, Olivier MICHEL, conseiller de la Mise en état, assisté de Hélène BAJEUX, Greffier ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me Mathieu SPAETER représentant [F] [G] en date du 06 Juin 2025 ; Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à monsieur [F] [G] de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ; La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre
- Date
- 1 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6867688ddd25744ff781d43d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel