Vu la requête, enregistrée le 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mathilde X..., demeurant à l'hôpital de Mamao à PAPEETE Polynésie française , et tendant

sens matériel sans une personne pour l'avoir commise ; qu'à l'époque des faits dont se plaint Michel Y..., les personnes morales ne pouvaient commettre d'infractions ; que le dommage de Michel Y... étant

ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois, déboutant, par suite, Philippe E..., partie civile demanderesse, de ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs

MATHIAS, RCS de Bobigny sous le n°818 094 666, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON

anormal, - aux mineurs, - aux personnes refusant de présenter une pièce d'identité, - à toute personne portant des vêtements ou une tenue de sport, - aux effets de bande (une bande est un groupe de personnes

Par exploits des 05 septembre 2023, 21 décembre 2023 et 23 juillet 2024 Madame [A] [Y] a assigné en intervention forcée la SA AXA France Iard, la SAS LORFLAM, Monsieur [L] [Z] en son nom personnel ainsi

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [V] [B] - [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Mme Mathilde X... C/ M. Cyrille X... Mme Magali X...

B, médecin ophtalmologiste, a apporté les 722 actions de la société anonyme Clinique Mathilde dont il était propriétaire, évaluées à la somme de 577 600 euros, à la société Mathilde Médical Développement

MATHIAS, RCS de Bobigny sous le n°818 094 666, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON

..., 2 / du Sou Médical, dont le siège est ..., 3 / de la société Winterthur Assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de Mme Yvette X..., née A..., agissant tant en son nom personnel

MATHIAS, RCS de Bobigny sous le n°818 094 666, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu BOCCON

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 04 Octobre 2022 à 15 h 50, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde SEILLE, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 04 Octobre 2022 à 16 h 20, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde SEILLE, conseil de M.

Cependant, la société Mathis ayant soutenu devant la cour d'appel que, contrairement à l'appréciation du tribunal, la circonstance qu'elle ait déclaré faire son affaire personnelle du remboursement des

[L] [Q] [R], Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] : 793 910 944 Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur

21 ANS, A LA SUITE DES BLESSURES CAUSEES PAR L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREJUDICE BIEN QUE CERTAIN N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1993, qui, pour homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut