Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 4 octobre 2022

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)





N° RG 22/03659 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5WR

N° de minute : 257/2022





ORDONNANCE





Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;





Dans l'affaire concernant :



M. [O] [Y]



né le 24 Octobre 1994 à [Localité 5] (ALGERIE), de nationalité algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]





VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



Vu le jugement rendu le 06 juillet 2021 par le Tribunal Correctionnel du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG prononçant à l'encontre de M. [O] [Y] une interdiction du territoire français pour une durée de 05 ans, à titre de peine principale, confirmé par l'arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR le 02 novembre 2021 ; 



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 03 septembre 2022 par MME LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. [O] [Y], notifiée à l'intéressé le même jour à 09 h 10 ;



VU l'ordonnance rendue le 05 septembre 2022 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG prolongeant la rétention administrative de M. [O] [Y] pour une durée de vingt huit jours à compter du 05 septembre 2022, décision confirmée par le premier président de la Cour d'Appel de Colmar le 06 septembre 2022 ;



VU la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 02 octobre 2022, reçue et enregistrée le même jour à 13 h 22 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 03 octobre 2022 à 09 h 10 de M. [O] [Y] ;



VU l'ordonnance rendue le 03 Octobre 2022 à 11 h 44 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [O] [Y] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 03 octobre 2022 à 09 h 10 ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [O] [Y] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 03 Octobre 2022 à 17 h 05 ;



VU la proposition de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 3 octobre 2022 afin que l'audience se tienne par visioconférence ;







VU les avis d'audience délivrés le 04 octobre 2022 à l'intéressé, à Maître Mathilde SEILLE, avocat de permanence, à Monsieur [Z] [G], interprète en langue arabe assermenté, à MME LA PREFETE DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;



Le représentant de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 04 octobre 2022, a comparu.



Après avoir entendu M. [O] [Y] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de Monsieur [Z] [G], interprète en langue arabe assermenté, Maître Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril MOREL, avocat au barreau de Strasbourg, en ses observations pour la SELARL Yves CLAISSE & associés, conseil de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.





MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel :



L'appel interjeté, via un écrit motivé et signé, par Monsieur [O] [Y] le 3 octobre 2022 (à 17h05) à l'encontre de l'ordonnance rendue le 3 octobre 2022 (à 11H44) par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, est régulier et recevable ;



Sur l'appel 



Monsieur [O] [Y] conteste l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 3 octobre 2022 ayant prolongé sa rétention pour une durée de 30 jours à compter du 3 octobre 2022 à 9H10 (deuxième prolongation).



S'agissant de la prolongation de la rétention



-  Sur la recevabilité des nouveaux moyens 



Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.



Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.



En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».



Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h.



Les moyens nouveaux développés dans la déclaration d'appel sont donc recevables.



- sur l'irrégularité de la requête en prolongation



Monsieur [O] [Y] fait valoir qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier que la personne ayant signé la requête en prolongation était bien compétente pour le faire, donc titulaire d'une délégation de signature, mais également de ce que la mention des empêchements éventuels des autres délégataires de signature figurait bien dans l'acte.



Il résulte des pièces de procédure (recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin publié le 9 septembre 2022) que Madame [L] [H], signataire de la requête en prolongation du 2 octobre 2022, a régulièrement reçu délégation de signature publiée pour ce faire, la mention d'empêchements éventuels des autres délégataires de signature n'étant pas prévue par les textes.







De surcroît, la signature du délégataire emporte preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.



Ce moyen sera donc rejeté.



- sur l'appréciation, au jour de l'audience, des conditions d'une assignation à résidence



Monsieur [O] [Y] a fait valoir précédemment un hébergement, tantôt chez Mme [D], son ex-conjointe, [Adresse 1], tantôt chez un ami, monsieur [C] à [Localité 3].

A hauteur de Cour, Monsieur [O] [Y] a produit une attestation d'hébergement émanant de Monsieur [X], qui serait le mari de sa cousine, domicilié [Adresse 2]. 

Toutefois, l'intéressé ne démontre pas le caractère personnel et stable de cette domiciliation alors qu'il avait été incarcéré du 17 juillet 2021 au 3 septembre 2022 et qu'il fait l'objet d'une interdiction du territoire français pendant cinq ans prononcée par la Cour d'Appel de Colmar le 2 novembre 2021.



Par ailleurs, il n'a pas préalablement remis un passeport ou un document d'identité en cours de validité à un service de police. 



Dès lors, les conditions d'une assignation à résidence judiciaire telles que visées à l'article L 743-13 du CESEDA ne sont pas réunies.



Il résulte de ce qui précède qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance déférée.







PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel de M. [O] [Y] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 03 Octobre 2022 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin,

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;



DISONS avoir informé M. [O] [Y] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à Colmar, en audience publique, le 04 Octobre 2022 à 16 h 20, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Mathilde SEILLE, conseil de M. [O] [Y]

- Maître Beril MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de MME LA PREFETE DU BAS-RHIN

- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier,Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 04 Octobre 2022 à 16 h 20





l'avocat de l'intéressé

Maître Mathilde SEILLE





Présente



l'intéressé

M. [O] [Y]



né le 24 Octobre 1994 à [Localité 5] (ALGERIE)



Comparant par visioconférence



l'interprète







M. [Z] [G]



l'avocat de la préfecture





Comparante













EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif.









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 4] pour notification à M. [O] [Y]

- à Maître Mathilde SEILLE

- à MME LA PREFETE DU BAS-RHIN

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS 

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier











M. [O] [Y] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures



Signature de l'intéressé