AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
68de08ad2efeaecfe684348b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Me Gilles Ernest GARABEDIAN, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 juin 2025, devant la cour composée de : Valérie LEBRETON
Source officielleChambre civile Section 1
Page 5 sur 5
68de08ad2efeaecfe684348d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Corinne ROUDIERE, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 juin 2025, devant la cour composée de : Valérie LEBRETON
Source officielle