AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yolande X..., 2°/ Mme Mathilde Z.

Pour retenir la confusion patrimoniale, les relations financières considérées comme anormales doivent avoir une certaine importance c'est-à-dire que le déséquilibre patrimonial ait été suffisamment significatif

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

V... a conclu le 11 janvier 2006 avec la société Concorde patrimoine (la société), dont l'objet social est l'assistance et le conseil en matière patrimoniale et fiscale ainsi que le courtage en produits

Mathieu Y..., représenté par sa tutrice, une somme de 460 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, comprise dans la somme totale de 589 945,15 euros allouée au titre du préjudice extra-patrimonial

XVIIème ; qu'à cette adresse est domicilié Mathieu B..., avocat ; qu'Olivier E... est titulaire au 44, boulevard Gouvion-Saint-Cyr Paris XVIIème de deux lignes téléphoniques liste rouge ; que les factures

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère public représenté par Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République Jugement rendu en premier ressort et contradictoirement PRONONCE

12 MAI 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00870 SARL HOLDING BIROT N° RG: 2026P00912 DEBITEUR SARL HOLDING BIROT Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 985 073 386 - 2024 B 1455 Représentant légal : Mathieu

comptes bancaires, les mouvements d'actifs, les facturations qui empêchent toute traçabilité comptable permettant de distinguer les divers patrimoines en jeu.

[N] [P] Grosses : 2 Me Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU Me Claire GILLET-CHALLETON Notifications : 2 Mme [K] [S] [X] épouse [P] (LRAR) M.

né le 04 Août 1948 à LENS (62300) ... ...62218 LOISON SOUS LENS Comparant en personne AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Monsieur Mathieu X... ...59350 ST ANDRE LEZ LILLE Non comparant Monsieur

: N° RG 26/00043 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HC7D Du 13 Avril 2026 ------------------------------- [W] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ------------------------------- la SCP PATRIMONIO

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre SARL GIULIA ST N° RG: 2026P00669 DEBITEUR SARL GIULIA ST, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 911 428 480 - 2022 B 1959 Représentant légal : Dorian, Pierre, Mathieu

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du 8 février 1991 de dire qu'ils devront réclamer à la société notariale Lasarde, Mathieu

Sur cette base, il convient d'évaluer comme suit le préjudice de Mathieu Z..., partie civile : LE PREJUDICE PATRIMONIAL Dépenses de Santé Actuelle Prestations en nature versée par la CPAM.....

Mathieu, partie civile, - La compagnie d'assurance LE CONTINENT, - La LANDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR DAS SAARLAND (LVA), partie intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de la commune des Sables-d'Olonne ; Considérant ce qui suit : 1.