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97 résultats pour « Mathieu LAJOINIE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

16 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : E N° RG : 21/00323 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascal VANNIER Me Franck LAFON

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Journal officiel
Créations

SUD SURVEILLANCE, LAJOINIE, Mathieu, MATTEI-LAJOINIE

SIREN 449833821GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

09/06/2020

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

/2004, est utilisée en France pour la vente par les industriels ; qu'elle ne correspond à aucune définition réglementaire ; que, dans sa note du 21 mai 2008, la DGCCRF ne fait aucune référence à la matière

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CC

cr

613725f4cd58014677421d3e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

sauvegarde ne trouvait à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02202

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

A... ; que les investigations réalisées, en matière de téléphonie, ont d'ailleurs démontré que les jours précédant les faits, Mme B... ne répondait que rarement aux nombreux appels téléphoniques de son

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CC

cr

61372535cd5801467741bd9a

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

(conclusions p. 12, paragraphe 3) qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen précis et péremptoire des conclusions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la relaxe ; " alors d'autre part qu'en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

. : « En effet, contrairement à ce qui préconise au-delà de « l'importation » de 760 plaques de cocaïne ayant un poids total de 872,10 kg, en provenance d'Amérique Latine, et transportées par le voilier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisie d'office des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du zinc laminé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01834

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

L'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droit

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372619cd58014677422f00

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

par Jacques X... et provenait d'un retrait bancaire fait par ce dernier plusieurs années auparavant, puis qu'elle provenait de leurs économies conservées au fil des années, comme une sorte de "bas de laine

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TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

le: JUGEMENT rendu selon la PROCEDURE ACCELEREE au FOND le 06 novembre 2025 En état de référé (article 487 du Code de procédure civile) par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Fanny LAINÉ

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

avoir procédé à leur déclaration nominative préalable à l'embauche, qu'il n'avait pas davantage, avant le début de ces travaux, désigné un coordonnateur de ce chantier, respecté la réglementation en matière

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CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

dénoncer les faits, au plus tôt le 11 juillet 1995 ; la prescription de l'action publique n'était pas davantage acquise pour cette période " ; "alors que la prescription de l'action publique, en matière

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CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

produits n'ayant pas fait l'objet d'un avis technique favorable, dès lors que ces clauses font échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière

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CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

été expliqué au cours de l'instruction de quoi il pouvait s'agir ; qu'il est par ailleurs loisible de s'interroger sur la substitution dans le propos (ou dans sa transcription) du mot "vide" au terme latin

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CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. David Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02011

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

peu vraisemblable l'hypothèse d'un enroulement en l'air, sous l'effet de la vitesse et de la pression du vent ; que par arrêt du 2 juillet 2008, la chambre de l'instruction ordonnait une expertise en matière

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CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Résumé IA — à vérifier