A...; que les machines ont été placées par M.

que je devais utiliser" ; qu'en indiquant que ce document prouvait que le dysfonctionnement de la machine était inhabituel et ne pouvait qu'être ignoré de l'employeur, la cour d'appel l'a dénaturé

de tous les dispositifs de sécurité nécessaires ; que, par ailleurs, Y... serait mal fondé à se prévaloir de la faute de la victime qui n'avait pas interrompu le fonctionnement de l'ensemble de la machine

et la rotation des cylindres avant toute intervention manuelle ; qu'ainsi, en écartant la faute de lavictime ayant consisté à ne pas arrêter la machine avant toute intervention manuelle, faute qui avait

la réalisation effective de leur mise en conformité avec les prescriptions techniques mentionnées au I ci-dessus" ; "que l'article R. 233-3 al. 2 et 3 du Code du travail dispose : "pour les machines

La Société de machines et d'ingenierie ternoise fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

pour le compte de la société Novovis, et ayant été successivement employé par deux sociétés concurrentes de son ancien employeur, il a permis à celles-ci d'acquérir des exemplaires de la machine-outil

brevetée sans qu'y figure le détecteur 38 et qu'à la date du brevet, l'homme du métier pouvait réaliser, sans même faire appel au brevet, une machine ainsi conçue; que cette contradiction impose, en application

X... d'être intervenu pour débloquer la machine qui s'était grippée pour la troisième fois, après avoir par deux fois fait appel à un autre salarié de l'entreprise pour remettre la machine en marche, et

depuis le 21 juillet 1986 en qualité de directrice d'usine ; qu'elle a été licenciée le 7 novembre 1994, son employeur lui faisant grief d'un stock de produits finis excessif, d'avoir immobilisé la machine

qu'en application des articles R. 233-1-1 et R. 233-89-1 du Code du travail, il lui incombait de s'assurer, lors de la mise en service dans l'établissement de son entreprise, de la conformité de la machine

Y... a été désigné judiciairement en qualité d'expert pour donner son avis sur la fiabilité d'une machine à fabriquer des glaces vendues par la société Kis France à un restaurateur de Bastia; qu'une contestation

fond, que, le 18 janvier 1978, Mlle Y..., salariée de la société Blanchisserie teinturerie de Croissy, a été grièvement blessée, sa main droite ayant été happée, puis écrasée, par le rouleau de la machine

#Maurice Emram contro Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (Marchi, disegni e modelli).

#Società Italiana Calzature SpA contro Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (Marchi, disegni e modelli).

#Marchi - Direttiva 89/104/CEE - Art. 5, n. 1, lett. b) - Momento rilevante per la valutazione del rischio di confusione tra un marchio ed un segno simile - Perdita della capacità distintiva dovuta al

#Fercal - Consultadoria e Serviços, Ldª contro Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (Marchi, disegni e modelli).

#Hugo Boss AG contro Ufficio per l'armonizzazione nel mercato interno (marchi, disegni e modelli) (UAMI).