AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 10 février 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M.

Gilles Z..., demeurant à Aubenas (Ardèche), ..., 3 / la commune d'Alba (Ardèche), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, défendeurs à la cassation

cour : Jugement rendu le 23 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° RG : 18/02207 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marion

(Maine-et-Loire), 30 / Mme Annie XB..., demeurant 3, résidence Marion à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), 31 / M. Joël XL..., demeurant ...

dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Octobre 2006, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marion

APPELANT Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Chloé AUBERT, avocat au barreau

Monsieur Eric Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs Aléxia née le 28 décembre 1995 à Aubenas et Yohan né le 1er mars 2002 à Aubenas ..

par un tribunal indépendant et impartial ; que Destin X... a établi par un billet de sortie régulièrement versé au dossier de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qu'il était incarcéré à la maison

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marion

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1989), qu'ayant fait construire en 1977 une maison d'habitation dont les travaux de charpente ont été sous-traités à M.

l'exécution du plan et par la Selarl Axyme, ès qualités de mandataire judiciaire immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro 809 642 473 [Adresse 2] [Localité 7] Représentées par Me Marion

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Le 5 avril 2002, Monsieur et Madame [M] ont confié à la société les Mas Provençaux la construction d'une maison sur un terrain situé à [Localité 4].

X..., un mur de clôture et un auvent ; qu'invoquant un trouble anormal de voisinage, celui-ci a assigné M.

représentants légaux Palazzo PUCCI [Adresse 23] [Localité 11] SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 15] SA ALLIANZ MARINE

Article 4 : L'Etat (préfet de Seine-et-Marne) versera une somme de 800 euros à Me Marion Jaslet, conseil de M.

AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M.

AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, M.