la société Ivry Lab, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai

Par jugement contradictoire du 22 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire des baux relatifs au logement et aux garages

intervenant volontaire né le 30 Octobre 1970 à PARIS (75014), demeurant...-32803 ORLANDO (FLORIDE) ETATS UNIS Monsieur Michaël A...

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Orlandini, représentant la commune de Villeneuve-Loubet. Considérant ce qui suit : 1.

[M] [E] et Mme [B] [K] le 27 mai 2024.

cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Invest immo 91, dont le siège social est rue Edmond Bonte, Ris-Orangis

Vu la requête, enregistrée le 8 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES TRANSPORTEURS EN COMMUN DE VOYAGEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, syndicat professionnel, dont

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 Mai 2025.

mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1997 et 14 avril 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., à Ris-Orangis

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 4 novembre 2021, 18 mars et 30 septembre 2022, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Senart (CA GPS), représentée par Me Sagalovitsch

Par un arrêté du 6 février 2020, le maire de la commune ne s’est pas opposé à cette déclaration.

Un permis de construire tacite est né en leur faveur le 11 mars 2021. Par un arrêté du 11 mai 2021, le maire de Sainte-Maxime a retiré ce permis de construire.

Par des mémoires en défense enregistrés le 17 mars 2025 et le 9 avril 2025, M. C...

MINUTE N° 23/326 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi no 2020-290 du 23 mars 2020, prorogé par la loi no 2020-546 du 11 mai 2020, l'audience du 18 juin 2020 à laquelle l'affaire avait été fixée

    Le 30   mars 1996, le président de la Cour, M.   R.

Jean-Marc Feldgajer, demeurant 131, rue Juliette Lamber, 75017 Paris, 35 / Mme Laurence Fillastre, demeurant place de la Mairie, 73100 Saint-Innocent, 36 / Mme Joëlle François-Nespqulos, demeurant

2022, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Bergerac a notamment : constaté l'acquisition de la clause résolutoire en date du 21 octobre 2021, ordonné l'expulsion de Ms [H] [N] et [S] [E]