Abdel-Ali AIT AKKA, Greffier Placé lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique du 28 mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 mai

Par exploit du 14 mars 2023, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

[J] [L], nouvel acquéreur de la villa «Mathildis » auprès de la SARL [Adresse 32] suivant promesse de vente du 30 novembre 2020, est intervenue volontairement en la cause.

L’EQUITE Copie exécutoire délivrée à Me Mohamed BOUHANI Me Mathilde CHADEYRON Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le vingt et un Mai À 14 H 00

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Par un jugement n° 1609213 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

B, représenté par Me Piettre, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Loisin de dresser, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, un procès-verbal

de la victime, a été reconnu par la commune de Sens dans un courrier du 20 mai 2019 adressé à Mme B.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juin 2023, le 21 mars 2024 et le 17 juillet 2024, Mme C... B..., M. D...

Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732 INTIMÉS Monsieur Frédéric, Pierre, Henri Z... né le 11 Mars 1972 à AUBERVILLIERS

Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M.

Par un jugement n° 2103132 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de Mme B.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le maire de Capestang lui a refusé sa demande du 9 mars 2022 ayant pour objet l’installation et l’entretien d’un dispositif

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le maire de Capestang lui a refusé sa demande du 9 mars 2022 ayant pour objet l’installation et l’entretien d’un dispositif

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Me Boulan Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 14 Mars 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 10/03752.

E] [N] C/ SA SECURITE PROTECTION FEU venant aux droits de la SA SA SOPROBAT [Q] [T] SA SWISS LIFE ASSURANCE DE BIENS Grosse délivrée le : à : Me Pierric MATHIEU, avocat au