AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721f8cd580146773f9238
26 janvier 1994
26 janvier 1994
suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche (CRCAM), dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai
Source officiellePage 5 sur 408
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02947
28 juin 2016
28 juin 2016
M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné
Source officielle