2020, 31 mars 2020, 29 avril 2020, 28 mai 2020 et 10 juin 2020, alors : « 1°/ qu'aucune disposition légale ne permet la modification, par des enquêteurs, d'un système informatique de traitement de

C, représenté par Me Achou-Lepage, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Lège-Cap-Ferret du 20 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[D] [Z] qu'en effet, dans la signification de l'acte du 5 décembre 2017, il est noté : "la copie du présent acte comporte 6 feuillets non compris le ou les feuillets de modalités de

auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air - SAMERA, dont le siège est [...], 2°/ la fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - FEETS

(pièce n 3) ; que René E..., né le 1 septembre 1928 à La Linde (24) déclare demeurer avec son épouse née Anne-Marie Y... le 5 décembre 1932 en Algérie, ...

(pièce n 3) ; que René D..., né le 1 septembre 1928 à La Linde (24) déclare demeurer avec son épouse née Anne-Marie Y... le 5 décembre 1932 en Algérie, ...

Par une délibération du 17 décembre 2019, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a décidé d'attribuer la cabane n°112 à M. G. Par arrêté du 9 janvier 2020, le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à M.

alors, selon le moyen : 1 / que le consentement doit porter sur toutes les conditions du contrat ; qu'il appartient à celui qui prétend que le contrat comportait une stipulation insérée dans un feuillet

à Aniane audit théâtre" où du matériel acquis par l'office aurait été installé, des bureaux et des loges refaits et une estrade entièrement réalisée par l'office, sans contrepartie financière à la mairie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre F..., demeurant Buffard à Quingey (25440) ; M.

Un permis de construire tacite est né le 15 mars 2018 à défaut de réponse du maire de Lège-Cap-Ferret.

1995, 15 novembre 1995, 3 mars 1998, 5 novembre 1998, 2 juillet 1999 et 26 février 2001 par les agents de la mairie de Hyères, Michel B... et Dominique E..., assermentés et commissionnés en matière d'urbanisme

Le 16 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

mars 1989 pour les élections municipales de Lège-Cap-Ferret, - constate l'existence de manoeuvres dans l'établissement des listes électorales et en ordonne la révision, - suspende le maire et le conseil

la commune de Feillens à lui restituer cette somme assortie des intérêts légaux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Feillens et de la société Renaud la somme de 1 500 euros en application de

son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel