L'arrêt de travail de la salariée a été prolongé jusqu'au 7 mars 2021, à la suite de quoi la salariée a été en congé du 8 au 29 mars.

de : Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente Mme Marie SALORD, Présidente de chambre Mme Françoise BARUTEL, Conseillère, désignée en remplacement de M.

Le 28 mars 2018, la société BUTET a fait constater l'existence d'un courriel adressé à un de ses clients émanant de la société MOOREA et présentant son nouveau catalogue de produits.

La convention collective nationale applicable est celle des personnels des comités d'établissements et du CCE de la SNCF du 19 mars 2010.

La société MILLIMAGES ne peut utilement se prévaloir du courriel adressé par M.

Par acte de cession du 7 mars 2000, Mme [W] [B], compagne de M.

En conséquence, le maire de Vitré, par un arrêté du 30 mai 2022, a délivré le permis de construire sollicité par la SMSA.

Le 16 mars 2018, les sociétés Maya et Lansay ont mis en demeure en vain la société Canal Toys, de cesser la commercialisation de Gom'Z Studio.

Mme Anne-Marie GABER, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Françoise BARUTEL, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par

BLANCHOT MAC I... A..., avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 282, avocat plaidant substitué par Me Camille B... de l'AARPI J... BLANCHOT MAC I...

[J], par courriel du 4 mai 2017, de la nouvelle adresse du couple en Suisse étant insuffisante au regard des obligations de l'éditeur, peu important que l'éditeur ait cru pouvoir procéder précédemment,

[B] dans son courriel, M.

2016 (courriels des 25 mai et 26 mai) et février 2017 (courriels du 2 février) (pièces 10 à 14 intimées) ne permettent pas d'établir que Mme [L] avait connaissance de l'usage effectif du signe litigieux

JUGER la société Nexity Lamy tant irrecevable que mal fondée en l'ensemble de ses moyens, demandes, fi ns et conclusions et l'en DEBOUTER.

(Cass. 2e Civ., 15 septembre 2011, n° 10-23.226 ; Cass. 2e Civ., 5 mars 2015, n° 13-18.134 ; Cass. 2e Civ., 21 mai 2015, n° 14-18.339 ; Cass. 2e Civ., 7 janvier 2016, n° 13-24.255 ; Cass.

Le 4 mars 2016, M. [C] a créé la société SLVB dont le siège et l'établissement principal sont situés [Adresse 6] et, suivant un contrat du 15 mars 2016, M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie DELACOURT, présidente Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère Mme Françoise BARUTEL, conseillère

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE