Gewiss France, intimée et défenderesse à la saisine ; Vu les dernières conclusions (23 mars 2010) de MM.

Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [N],

Pimoulle, conseiller, Mme D..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme Z..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, MM. Adida-Canac, Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M.

Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Caston, avocat de Mme [T], de la SCP Foussard et Froger

public, notamment en cas d'apport du marché par son titulaire une autre société, doivent donner lieu à la passation d'un avenant, pour décider que la question de la régularité du transfert du marché public

né le 27 Septembre 1933 à MONT SAINT AIGNAN (76824) ... 49000 ANGERS représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assisté de Me Pierre PILLOUD, avocat au barreau de L'AIN INTIMEE : Mme Colette

Jean-Marc Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ethique, hommes et compétences, société

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat des sociétés Prestation industrielle et Inter conseil Paris, de la

PIMOULLE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Décision n° 10806 F Pourvoi n° J 16-25.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

INGESS INGENIERIE ET GESTION prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social 16 rue des Sources 77400 LAGNY SUR MARNE, représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoué à

Didier PIMOULLE, Président - Mme Michèle SIGNORET, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, MM. Adida-Canac, Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M.

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

Pimoulle, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Paris, Toque L301 plaidant pour la SELARL RACINE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2010 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au