public ; - et les observations de Me Monamy pour l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et la fédération environnement durable ainsi que celles de Me Becue

Rivière, rapporteur public, – et les observations de Me Becue, substituant Me Magarinos-Rey (SAS Artemisia), pour l’association Adret Morvan et autres ainsi que celles de Me Cambus (CGR Avocats), pour

Elle expose que la SAS DE BEACQUE ET ASSOCIES a versé au débat une attestation d’assurance de Monsieur [T] auprès de la société ALLIANZ pour la période du 27 mars 2023 au 28 février 2026.

F et C ; - les observations de Me Becue, substituant Me Gandet, avocate de la société Inject Environnement, - et les observations de Mme G, représentant le préfet de la Vendée.

de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me Monamy représentant Mme M et autres, et de Me Becue

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B A, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Berque, représentant de la

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Quénard pour les sociétés Holdispan et Chalet Izia, ainsi que celles de Me Bécue, substituant Me Ledoux pour M.

It also refers to its case-law concerning the non-enforcement or the delayed enforcement of final domestic judgments (see among many other authorities Hornsby v.

Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Dadon, substituant Me Guiton, représentant l'association Sauvegarde de notre cadre de vie et de notre patrimoine et autres, et de Me Becue, substituant

The Prosecutor General is a party to many cases which the judges have to decide, and his presence on a body concerned with the appointment, disciplining and removal of judges creates a risk that judges