spécial, le mandant peut être engagé sur le fondement du mandant apparent si les circonstances autorisent le tiers à croire légitimement à l'étendue des pouvoirs du mandataire et à ne pas vérifier les

selon présentation faite dans le mandat et facture non acquittée N° 1 OSTBG ; qu'en premier lieu, il est constaté que le mandat a été signé par Monsieur Didier X... agissant pour le compte de la société

un mandat de gestion immobilière, la cour d'appel a considéré que, si un tel mandat non signé n'est, en principe, pas valable, la signature d'une partie a pour unique fonction de matérialiser l'expression

siège du juge d'instruction qui avait délivré le mandat, elle était conduite dans les vingt quatre heures, soit, avec son accord, devant le juge d'instruction mandant, soit devant le procureur de la République

Z... reprochait à son mandant d'avoir accepté un second mandat, que la cour d'appel après avoir relevé qu'aucune opposition ni contradiction d'intérêts n'existait entre les deux mandats, leur objet étant

est librement révocable, cette règle ne s'applique pas en cas de mandat donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, un tel mandat ne pouvant être révoqué que du consentement mutuel des parties

de reconnaître l'escroquerie commise par François Cayard, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le dépassement de mandat suppose l'existence d'un mandat

de gestion des fonds et titres de la mandante jusqu'à révocation éventuelle de ce mandat par Eugénie Y... ou ses héritiers, auxquels il était tenu de rendre compte et de représenter ; que l'évidence des

forme, ne soumet pas, non plus, à peine de nullité l'exigence d'une mention précise dans les procès-verbaux s'il peut être établi par les pièces de la procédure que l'avis a bien été donné au juge mandant

X..., a donné mandat, le 20 février 1995, à la société Jones Lang Wooten, dénommée aujourd'hui Jones Lang Y..., de rechercher des immeubles en vue de les acquérir ; que cette société, ayant appris que

prend fin par la déconfiture du mandataire ; qu'en l'espèce, le mandat de recherche exclusif d'un bien à acquérir conclu le 8 janvier 2011 entre la société Pampr'oeuf, mandante, et la société Val de Vienne

Y... et à Mme Y... une certaine somme chacun à titre d'indemnité de délai-congé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application du contrat de mandat régissant les parties, la résiliation sans délai

apparent et la société Cotton Light ayant sollicité la confirmation de la décision, la cour d'appel qui a retenu l'existence d'un mandat tacite sans inviter les parties à présenter leurs observations,

de vente ait été confié à cette agence préalablement au prétendu mandat confié à la société Andriveau, de sorte qu'aucun mandat de recherche conforme aux dispositions légales n'a pu être donné à celle-ci

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que, désireuse de mettre en vente un immeuble, la Société d'aménagement de l'Ilôt Gobelins Nord (SAGO) a donné mandat

qu'en l'hypothèse d'une faute commise par lui dans l'exécution du contrat du mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à relever l'existence d'ambiguités de la part de Z...

que les rapports entre le tiers et le mandant ; que le parti ainsi pris par le mandant de consolider l'acte, notamment sur la base de considérations d'opportunités qui lui sont propres, n'emporte en aucune

Si en application du troisième de ces textes, le mandant peut en principe librement révoquer sa procuration, cette révocation donne lieu à indemnisation lorsque le mandat a été donné dans l'intérêt commun