; que les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux malgaches à compter du 4 juin 1974 date à laquelle Madagascar a cessé d'appartenir

SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 17 AOUT 1972, DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DANIEL X..., DONT LE SIEGE ETAIT A ANTSIRABE (REPUBLIQUE MALGACHE

le 21 juillet 2022, Mme A D, épouse B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire malgache

contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français.

Il fait valoir que le droit malgache d'origine prétorienne permet, dans le cadre du partage d'une communauté existante entre une personne malgache et une personne étrangère, qu'une attribution de la part

[N] [M], prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de la société Malzac Gnuva, anciennement dénommée Pimouguet-[M]-Devos Bot, 2°/ au ministère public, domicilié [Adresse 3], prise en

articles 25 et 26 de la loi malgache n° 61.025 du 09 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil.

requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision non datée par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé sa demande d'échange d'un permis de conduire malgache

AYANT LORS DE L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE CONCILIATEUR SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION MALGACHE AU SEUL MOTIF QUE LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVAIT A BAYONNE, UNE ORDONNANCE

X..., engagé par la Compagnie Marseillaise de Madagascar en 1952, est ensuite passé au service de sa filiale malgache créée en 1973, et nationalisée par l'Etat malgache en 1975, laquelle l'a licencié en

S'agissant de l'invocation des stipulations de la convention fiscale franco-malgache : 17.

X..., se disant né le 31 décembre 1988 à Ambodimanga (Madagascar) de Julia Y..., née à Andapa vers 1969, de nationalité malgache, et de Raphaël Z..., de nationalité française qui l'a reconnu le 31 mars

entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt que « l'article 11. 1. 25 du code maritime malgache

Les règles de l'état civil malgache posent que les déclarations de naissance doivent émaner du père ou de la mère, de l'un des ascendants ou des plus proches parents ou de toute personne ayant assisté

JOUR DU COMPROMIS, NE S'APPLIQUE QU'AUX ARBITRAGES DONT LA PROCEDURE EST REGIE PAR LA LOI FRANCAISE ; ATTENDU QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE NEERLANDAISE BRUYNZEEL DEURENFABRIK ET L'ETAT MALGACHE

des navires de celle-ci, a, pour garantir le recouvrement de sa créance, pratiqué, dans le port de Nouméa, la saisie conservatoire du navire " Kareliya ", propriété d'une autre société, la société Maddock

par M. et Mme [N] Madame [W] [K]-[N], Représentée légalement par M. et Mme [N] demeurant [Adresse 2] représentés par Me David FERTOUT, avocat au barreau de Paris DÉFENDERESSE SOCIETE NATIONALE MALGACHE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale malgache de transports maritimes (SMTM), dont le siège

d'un tènement immobilier comprenant un ensemble de parcelles, avait vendu le 4 octobre 2000 aux époux X... la parcelle AI 267 sur laquelle le chemin existait déjà et, le 22 février 2001, à la société Malachie

défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026 CHAMBRE 1-8 RG : 2024051321 ENTRE : Société de droit malgache