AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302648_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
PEUPLE FRANCAIS Le magistrat honoraire du Tribunal administratif de Montpellier, Par une requête, enregistrée au greffe le 6 mai 2023, sous le numéro 2302648, Mme C A B, représentée par Me Machado
Source officiellePage 5 sur 113
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600832_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... représentée par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le
Source officielle