AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65ab70fc36bfc00008d68bbc
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Juillet 2022 à [Localité 5] (99) de nationalité Egyptienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 8] - dit comprendre et s'exprimer en langue française Comparant en personne, assisté de Me Maeva
Source officiellePage 5 sur 9
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300577
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021, n° RG 19/14665), par acte sous seing privé du 21 septembre 2010, M. et Mme [Z] (les bailleurs) ont donné à bail renouvelé à la société Pierre et vacances Maeva
Source officielle