Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, la société L'Igloo distribution automatique (L'IGLOO DA), représentée par Me Marchi, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2021, la société Vars Immobilier développement, représentée par Me Marchi, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante

K... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société de Marchais en Burly, société civile immobilière, dont

CIVILE DEPEILLE ET CIE (SOCIETE DEPEILLE) UN BAIL EMPHYTEOTIQUE SUR UNE PROPRIETE APPARTENANT A L'HEREDITE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DEPEILLE A ETE PRONONCEE LE 13 DECEMBRE 1975, QUE MARCHI

La rapporteure, C.Weisse-Marchal Le président, A. Laubriat La greffière, A.

ECOFIN VENANT AUX DROITS DE LA SNC EVI 19 [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Michel LAGOURGUE de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES

Maître MARCHI Sylvain est entendu en ses observations au soutien des intérêts de M.

Maître MARCHI [W] est entendu en ses observations au soutien des intérêts de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 20/01252 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR5UT N°

de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEUR M.

de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le :23.04.2024 Expédition délivrée le : à Me Pierre HOARAU Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION

l'illégalité de l'indu qui lui est réclamé : - les montants relevés par la mutualité sociale agricole afin de recalculer ses droits, ne correspondent pas à des revenus, le groupement foncier agricole du Marchat

La rapporteure, C.Weisse-Marchal Le président, A.Laubriat La greffière, B.

La rapporteure, C.Weisse-Marchal Le président, A.

Weisse-Marchal Le président, A. LaubriatLa greffière, B.

Weisse-Marchal Le président, X. Faessel Le greffier, P.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Weisse-Marchal, - les conclusions de M. Olivier Biget, rapporteur public, - les observations de M.

La rapporteure, C.Weisse-Marchal La présidente, G.Haudier La Greffière, A.