DUBLANCHE, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [M] [K], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 5] [Localité 1]

(TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Katia LUCAS

articles 1250 et 1252 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Santa Lucia, société à responsabilité limitée dont le siège social est

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 mars 1997, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 13 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 500 euros

Jean-Luc, - Y...

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 19 septembre 1996, qui, pour complicité de tromperie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

ADMINISTRATIVE D'UN ETRANGER dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [O] [B] né le 08 Juin 1999 à [Localité 3] ( ALGÉRIE ) de nationalité Algérienne non comparant, ayant pour Me Katia LUCAS

Jean-Luc, A...

Lucie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Hassan Y... du chef

Jean-Luc, - LA SOCIETE BEAUBELIQUE LOCATION SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1995, qui, pour délit de blessures

DUBLANCHE, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [B] [Z], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1]

de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant en visio conférence et assisté de Maître Katia LUCAS

[Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence à la demande de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône et assisté par Maître Katia LUCAS

DUBLANCHE, avocat commis d'office, Appelant, et en présence de Monsieur [K] [R], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 8] [Adresse 1] [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle X..., demeurant Collège Le Luc, rue Pierre de Coubertin

Jean-Luc Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Dominique Y..., les conclusions de M.