AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63c79af3da31367c908eb511
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Pour le surplus, il est constant que l'action en nullité d'un partage se prescrivait par trente ans avant la loi du 17 juin 2008 et, depuis cette loi, par cinq ans conformément à l'article 2224 du code
Source officielle2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
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30 avril 2026
30 avril 2026
Frank Robail, président de chambre, Mme Annabelle Cledat, conseillère, Mme Aurélia Bryl,conseillère. qui en ont délibéré.
Source officielle