Michel P..., demeurant 7, lotissement chemin de la Pataquière, 30220 Aigues-Mortes, 19 / Sur le pourvoi n° U 98-44.500 formé par M.

BANQUE CASINO, C/ Louise X..., Joseph Y...

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Théza à sa demande de copie, sur CD-ROM

Louis Z..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Champigny-sur-Marne (94500), par la VILLE DE CHOISY-LE-ROI, représentée par son maire en exercice, M.

LOUIS & [N] [K], prise en la personne de Maître [N] [K], en qualité de liquidateur judiciaire.

Louis XY..., 158) Mme Annick N..., 168) M. Ruby XH..., 178) M. François Q..., 188) M. Roger XM..., 198) M. T..., Félixoujon, 208) M. José H..., 218) M. Thierry Z..., 228) M. XC...

du 5 juillet 1985, 1382 et 1383 du Code civil, R. 24 alinéa 3 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les

Roger RL...

Louis X... demeurant ... et Mme Claudine Y..., demeurant ... aux Essarts-le-Roi (78690) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles

Roger F..., demeurant ..., 8 / M. Daniel P..., demeurant ..., 9 / M. Jean-Louis N..., demeurant ..., 10 / Mme Claudine M..., demeurant ..., 11 / Mme Mary Q..., demeurant ..., 12 / M.

Marie-Louise Y..., les parts de la société civile agricole Y...

JUILLET 2004 APPELANTS : Monsieur Gilles X... 57 Rue du Rhône 69007 LYON 07 représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me PIOT VINCENDON avocat au barreau de LYON Monsieur Louis

Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, M. Chagny, Conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M.

Jean-Louis Z..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

La Massillonne, route des Camps au Revest-les-Eaux (83760) ; - n° 93 696, présentée pour Mme Julia A..., demeurant Les Eglantines, route de Nantas à Saint-Jean-Bonnefonds (42650) ; - n° 93 697, présentée

Roger J..., demeurant ..., 56 / de M. Louis XV..., demeurant ..., 57 / de M. Maurice XR..., demeurant 2, Grand'Rue, 34170 Jacou, 58 / de M. Jean-François Y..., demeurant ..., 59 / de M.

Louis E, M. Joseph H, M. Joseph O, M. Francis P, M. Sylvain Q, M. Joseph Q, M. Aimé A, M. Jean A, M. Fernand D, M. Jean-Paul N, M. Thierry J, M. Jean-Marie H, Mme Marie-Louise M, M.

Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M.