de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi

Louis Z..., décédé le [...]       , qui détenait les biens loués depuis largement plus de neuf ans ; que le projet de M.

Louis, demeurant à Lesvignes par Panzol (Haute-Vienne) ; 5°) Madame D... Jacqueline, demeurant à Villejuif (Val-de-Marne), ... ; 6°) Monsieur D...

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 4 novembre 1993, qui a condamné le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour outrages aux bonnes moeurs et infraction

mari et dont la réparation incombait au tiers responsable sans que le Trésor n'en eût fait l'avance, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Louis

B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande de bourse nationale d'études du second degré

garde à vue et informé de ses droits par l'officier de police judiciaire; puis au cours de cette garde à vue qui s'est déroulée sous le contrôle de cet officier de police judiciaire (cote D 15), Louis

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., propriétaires de l'immeuble n° 8 dans un lotissement, et M.

[D] [C] Représenté par Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE Mme [H] [C] épouse [T] Représentée par Me Louis GADD, avocat au barreau de NICE Mme [W] [C] épouse [O] Représentée par Me Louis GADD

deux [...], ont formé le pourvoi n° X 20-14.176 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Tomaselli Peinture Décor

Jean-Marc et Jean-Louis X..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "5°) alors qu'à titre infiniment subsidiaire, MM.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'AUDE ET DE L'ARIEGE, DEVENUE LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES, DE L'AUDE ET DE L'ARIEGE, A CONSENTI QUATRE PRETS A M LOUIS

GUERDER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MONS Jean-Louis

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 19 JUILLET 1977) QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1960, LOUIS Y...

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 5 octobre 1993, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

ET A JEAN-JACQUES C... ; QUE LOUIS X...

travaux obtenait auprès d'un maître de l'ouvrage espagnol, la SOCOBAT, un chantier outre-Pyrénées ; que la réalisation de ces travaux était naturellement confiée à BATI-EXPANSION et à son responsable Jean-Louis