, moyennant le paiement d'un loyer mensuel et d'une redevance de 10 % du chiffre d'affaires, à installer un distributeur de fleurs et à en assurer la maintenance, tandis que la seconde s'engageait à louer

qu'enfin, subsidiairement, le dommage indemnisé doit être actuel et certain ; qu'en allouant au bailleur une indemnité pour « la perte potentielle des loyers commerciaux du fait de l'impossibilité de louer

occuper personnellement les biens en cause est de nature à constituer un juste motif de retrait sans que les associés soient également tenus de rapporter la preuve qu'ils ne peuvent céder leurs droits ou louer

prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé que les membres de la maison de santé élaborent ; que la maison de santé ne peut dès lors valablement sous-louer

allées et venues depuis son domicile, soit utiliser le véhicule mis à sa disposition par l'employeur à condition de disposer d'un garage ; qu'il en résulte que le salarié n'avait jamais été contraint de louer

location d'un appartement mais que le projet ayant été remis, Jean-Michel X... aurait dû lui restituer ce chèque ; que Jean-Michel X... explique que ce chèque avait effectivement pour premier objet de louer

la conclusion du contrat ; que constitue pour un constructeur un dommage prévisible, le préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité pour un propriétaire de résider dans son immeuble ou de le louer

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit

La clause stipulant que « [l]e client reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le code la route.

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande tendant : 1) à la communication de copies des demandes d'autorisation d'urbanisme se rapportant aux lotissements « Lou

Marie-Hélène X..., demeurant tous deux à Pérols, 15110 Saint-Martial, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de l'association Lou

Exception préliminaire rejetée (locus standi);Non-violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable

intéressé avait vendu comme neufs des bancs d'essai obsolètes et hors d'usage à des sociétés de crédit-bail puis avait créé une société qui avait pris ces mêmes bancs d'essai en crédit-bail afin de les sous-louer

T... a sollicité reconventionnellement l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de louer la chambre.

X... s'est porté caution, une boutique à usage de salon de coiffure, ainsi qu'un sous-sol situé dans le même immeuble, en les autorisant à utiliser ou sous-louer le sous-sol comme garage, entrepôt et atelier

attaqué (Bourges, 21 octobre 1996) que les époux Joseph X... ont donné à bail le 18 mars 1977 des immeubles à usage agricole aux époux Bernard X..., le contrat de bail autorisant les preneurs à sous-louer

ans ; que, pour rejeter l'action en responsabilité contre ce notaire, la cour d'appel a retenu que, s'il était établi que les deux SCI avaient opté pour le dispositif « Borloo neuf » en s'engageant à louer

en mesure d'exercer son contrôle, en sorte que l'arrêt attaqué encourt la cassation pour manque de base légale ; 4 / que ce même article 455 du nouveau Code de procédure civile est encore violé lorque