: Attendu que les consorts X... ont embauché les époux Y..., le 2 septembre 1992, en qualité de jardinier et de femme de ménage à temps partiel, en contrepartie de la disposition gratuite d'un logement

et de faire jouir paisiblement le preneur "pendant toute la durée du bail" ; que l'article 1720 dispose que le bailleur doit faire à la chose louée "pendant la durée du bail" toutes les réparations qui

, rejette la demande de dommages et intérêts de la société Crédit logement pour appel et résistance abusifs, condamne la société Crédit logement à supporter les dépens de première instance et d'appel,

X... de prise en compte, pour la détermination de ses droits à pension, des services accomplis de 1971 à 1974 en qualité de membre de la section scientifique de la Casa Velasquez, d'autre part, à l'annulation

-X..., à leurs torts partagés, d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de concession d'un bail portant sur le local servant de logement à la famille, alors que l'époux s'étant borné à soutenir que la vente

direct de l'allocation de logement auquel la locataire avait droit. 2.

de la construction, qui prévoyaient qu'en cas de sous-occupation du logement telle que définie à l'article L. 621-2, le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, ne

des salariés pour lesquels la nécessité du logement est liée à la fonction ; qu'en décidant, en l'espèce, que cette obligation à la charge de l'APAJH sera accomplie par le versement entre les mains

A... et B... qui ont déclaré que Mme Z... avait bien occupé le logement situé au sous-sol depuis janvier 2012 ; que dès lors, les faits de location d'un logement insalubre malgré interdiction sont parfaitement

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2021), la société Le Crédit logement s'est portée caution d'un emprunt souscrit par M.

Ce logement de 70 m² est autonome par sa situation et son équipement, son état général est bon.

sans s'expliquer sur les références au logement principal figurant sur les fiches de location et sur les quittances afférentes aux places de stationnement témoignant du lien de dépendance existant entre

locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. 6.

[X] un logement composé de trois pièces, d'une superficie totale d'environ 70 m². 2.

.-2, avenue Vélasquez-75008 Paris, société qui était présumée avoir cédé dans des conditions anormales et à un prix inférieur à leur valeur réelle des créances qu'elle détenait sur des particuliers ou

. ; que cette ordonnance autorisait la saisie de documents se rapportant aux agissements de la société SA Banque Dumenil Leble, 2, avenue Vélasquez, 75008 Paris, société qui était présumée avoir cédé dans

adapté au handicap constituent un préjudice propre de la victime, excluant de ce fait toute prétention indemnitaire de la victime pour des frais engagés par des tiers pour l'aménagement de leur logement

pas d'une habitation qu'elle peut manifestement occuper la bénéficiaire du droit de reprise article 19 de la loi du 1er septembre 1948 qui, à la date de la délivrance du congé est donataire "d'un logement