L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE SES RESERVES QUANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT QU'IL AURAIT A EXPOSER DANS L'AVENIR ; QU'ULTERIEUREMENT, LA CAISSE A REGLE A DAME LORIOT

Vu la requête enregistrée le 15 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette Y..., demeurant résidence "Le Loriot" Rue Serre de L'Aure à Gap (05000) ; Mme X

Elle faisait valoir que le père du requérant y logeait sans aucun titre depuis de nombreuses années, qu’il avait déjà été sommé de quitter les lieux et qu’il avait toujours refusé.

334000 F CONVERTI EN L'OBLIGATION A LA CHARGE DES ACQUEREURS DE LOGER, NOURRIR, ENTRETENIR ET SOIGNER LE VENDEUR JUSQU'A SON DECES ; QU'IL ETAIT PREVU QU'EN CAS D'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR, CELUI-CI LOGERAIT

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SAPEURS-POMPIERS DE SARREGUEMINES, S'ILS SONT ARRIVES SANS RETARD SUR LES LIEUX DE L'INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE LE 9 JANVIER 1970 VERS 0H 15 A L'HOTEL DES ROUTIERS OU LOGEAIT

L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMPORTANT TROIS PIECES ET LEURS DEPENDANCES, S'EST INSCRITE EN SEPTEMBRE 1965 A LA BOURSE D'ECHANGE DE PARIS EN VUE DE SON RELOGEMENT EN PROVINCE ; QU'A LA MEME EPOQUE, BRAIN, QUI LOGEAIT

, EN RAISON DE SON DESSAISISSEMENT ET DE L'OBLIGATION DU TRESOR DE PRODUIRE A SA FAILLITE, D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'APPARTENANCE DES BIENS SAISIS A LA SCI, SITUES DANS L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL LOGEAIT

PREDECESSEUR DE BOUTIER, SAINT-JEAN, PROPRIETAIRE DE L'ECURIE DE COURSES AVAIT PAYE LES SALAIRES AU PERSONNEL, PUIS AVAIT FAIT EXPULSER ROUZIL ET SON COLLEGUE BORDAS DES LOCAUX DANS LESQUELS IL LES LOGEAIT

D'Anna a prétendu qu'il logeait chaque soir non à Eragny, mais à Paris ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin d'obtenir la condamnation de la société Cogem au paiement

novembre 1990 a attribué à la femme la jouissance du logement du ménage situé ...sans préciser son caractère gratuit ou non ; que le jugement du divorce du 17 décembre 1992, qui a relevé que l'épouse logeait

famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948" ; Mais attendu que les consorts B... ayant soutenu que, lors du congé, Mme Y... logeait

Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Logeriot, représentant l'association Société des Régates de Saint-Pierre-Quiberon.

LOGERAIT SES PARENTS DANS UNE PETITE MAISON QUI ETAIT ATTENANTE A LA SIENNE; QUE, CETTE HYPOTHESE S'ETANT REALISEE, LES EPOUX Z...

CONSEQUENCE, IL IMPORTE D'EXAMINER IMMEDIATEMENT LE POURVOI ; SUR LE FOND ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES ASCENSEURS, DEMEURAIT A PARIS, MAIS LOGEAIT

ses accusations et le désignent comme un menteur, peu important, par ailleurs, que le concierge et l'intendant du lycée de Coutances, qui occupaient le logement de fonction dans l'établissement où logeait

pénale, pouvoir procéder à l'interpellation de la personne soupçonnée " ; qu'au soutien de leur décision, les juges du fond relèvent " qu'à partir d'un renseignement anonyme " selon lequel Ali X..." logeait

ETAIT TENU DE RESTER DANS LE VOISINAGE, A LA DISPOSITION DU PATRON QUI, AU SURPLUS, LE LOGEAIT ET LE NOURRISSAIT ET L'AVAIT SOUS SON AUTORITE CONSTANTE; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORT DES ENONCIATIONS

UN PACTE COMPORTANT UNE REMUNERATION DES RAPPORTS SEXUELS, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'IL N'A PAS CARACTERISE L'HABITUDE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT QUE LA PREVENUE LOGEAIT