Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00314_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Terres-de-Haute-Charente, venant aux droits de la commune de Roumazières-Loubert, a demandé au tribunal administratif de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86992
19 février 2003
19 février 2003
Jean Marc Y... était donc opéré à l'hôpital de GARCHES, par les docteurs BRICOUT et LOUBERT, en pratiquant une ostéo-synthèse de la fracture vertébrale par plaque métallique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90039
18 décembre 2012
18 décembre 2012
03 Août 2011, enregistrée sous le no 08. 596 APPELANTE : Madame Jacqueline X... ... 49400 ST LAMBERT DES LEVEES représentée par Maître LAGOUCHE de SOUZA, substituant Maître Sophia LOVAERT
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87080
11 mai 2004
11 mai 2004
COLMAR, ayant son siège social 20, Rue Stanislas à 68000 COLMAR, représentée par son représentant légal, Représentée par Me Marceline ACKERMANN, Avocat à la Cour, Plaidant : Me EBEL, substituant Me LOCHERT
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0326JUD003810304
26 mars 2009
26 mars 2009
Lonert, a lawyer practising in Azov, a town in the Rostov Region of Russia. The Russian Government (“the Government”) were represented by Mrs V.
Source officiellePage 5 sur 5