AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Lissage de la rémunération Les salariés employés suivant un horaire cyclique bénéficient d'une rémunération mensuelle régulière indépendante des fluctuations d'horaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
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19 juin 2025
19 juin 2025
Les missions de la maîtrise d'œuvre sont décrites et les sociétés aptes à assurer ces fonctions sont listées.
Source officielle