378, §   40, Hashman et Harrup   c. Royaume-Uni [GC], n o 25594/94, §   31, CEDH 1999 ‑ VIII, et Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres   c.

légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 338 138 795 00467 335, rue Antoine de Saint-Exupéry Zone de Prat Pip Nord 29490 GUIPAVAS représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 14000233 Représentant : Me SPORTES de la SELARL HAUSSMANN

domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 14000235 Représentant : Me SPORTES de la SELARL HAUSSMANN

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623- No du dossier 14000233 Représentant : Me SPORTES de la SELARL HAUSSMANN

FEDERATION CONTINENTALE, devenue Société GENERALI VIE 7/9 Boulevard Haussmann 75311 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP TAZE-BERNARD & BELFAYOL-BROQUET avoués à la Cour d'Appel de PARIS Société

The Court accordingly concludes that there was no appropriate and effective remedy which the applicants should have exercised for the purposes of Article 35 § 1 of the Convention (see Hartman v. the Czech

LA DYNAMIE RUE JOLIOT CURIE Centre international du Haillan 33185 LE HAILLAN S.E.L.A.R.L.

d'administration agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE N° SIRET : 542 097 902 04319 1, boulevard Haussmann

France (déc.), n o 30197/96, 27 juin 2000   ; Van der Kar et Lissaur van West c. France (déc.), n os   44952/98 et 44953/98, 7 novembre 2000, et Malve c.

fonctionné normalement en 2018, puis à partir de 2019, elle a constaté une désaffection de Monsieur [J] qui ne passait plus que quelques heures à l’agence chaque mois, exerçant de fait son activité au Haillan

  Karl-Gunnara HAGMAN              Ösmo 57.

avocat au barreau de NICE INTIMÉE DÉFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI LA SA GÉNÉRALI ASSURANCES IARD venant aux droits de la SA GÉNÉRALI FRANCE ASSURANCES dont le siège est 7 boulevard Haussmann

Localité 4] Représentée par Me CHRISTIAN Emilie substituant Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 21 Ayant pour avocat plaidant, la SELARL HAUSSMANN

société anonyme prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de BANQUE SOLFEA aux termes de cession de créance en date du 28 février 2017 N° SIRET : 542 097 902 04319 1, boulevard Haussmann

A GENERALI IARD No SIRET : 552 062 663 7, boulevard Haussmann 75009 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Martine DUPUIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Anne HARTMANN, Présidente de

De même, la liste des pièces consultées par l’organisme de contrôle, et figurant sur la lettre d’observation, ne doit pas être exhaustive.

OCTOBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 09 Avril 2004 APPELANTES : Compagnie GENERALI ASSURANCES IARD venant aux droits du Groupe CONCORDE 7 boulevard Hausmann

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Anne HARTMANN, Présidente de