AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00243_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En second lieu, si la SARL SELAE se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative référencée BOI-IS-LIQU-20-10 § 120, les énonciations
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Juge des référés
ORCA_24LY00244_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En second lieu, si la SARL SECE se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative référencée BOI-IS-LIQU-20-10 § 120, les énonciations
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