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264 résultats pour « Linque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00243_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En second lieu, si la SARL SELAE se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative référencée BOI-IS-LIQU-20-10 § 120, les énonciations

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00244_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En second lieu, si la SARL SECE se prévaut, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative référencée BOI-IS-LIQU-20-10 § 120, les énonciations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100833

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

situation particulière d'indépendance de l'élément intellectuel par rapport à l'élément matériel s'est trouvée mise en évidence avec la multiplication de ces procédés et la présence de systèmes libres (Linux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04377_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision im lique nécessairement qu'une ersonne morale de droit ublic ou un organisme de droit rivé chargé de la gestion

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-82

transparence vie publique

25 février 2025

25 février 2025

En conséquence, la Haute Autorité consid ère que le projet e nvisagé par Monsieur Kohler est compatible avec les fonctions pub liques qu’il a exercées, sous réserve qu’il s’abstienne, dans le cadre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01110_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

S’agissant articulièrement des décisions de retour, le droit d’être entendu im lique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de résenter son oint

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-1148745-1191242

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

It had been in Ireland for maintenance by TEAM Aer Lingus, an aircraft maintenance company wholly owned by the Irish State, and it was seized under an EC Council Regulation which, in turn, had implemented

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3835

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

It had been in Ireland for maintenance by TEAM Aer Lingus, a company owned by the Irish State, and was seized under EC Council Regulation 990/93 which, in turn, had implemented the UN sanctions regime

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-307

transparence vie publique

5 septembre 2025

5 septembre 2025

gouvernementales ou d ’autres fonctions publiques, ainsi qu’auprès des personnes qui étaient membres de leurs cabinets respectifs en même temps que Madame Besson, tant qu ’elles occupent des fonctions pub liques

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a19e76dcdc6046d47697b2e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTEEC INGENIERIE, inscrite au RCS de ROUEN sous le n° 380 991 521, dont le siège social est sis 12 rue Linus Carl Pauling - 76130 MONT SAINT AIGNAN non représentée S.A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02526_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En premier lieu, si la SARL Transport Paret se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-IS-LIQU-20-10 § 40 selon laquelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309728_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

obtenir une moyenne générale de 11,252 au lieu de 10,894 sur 20 ; - pour le semestre 4, la moyenne générale obtenue est entachée d'une erreur de calcul, les notes obtenues aux items " Environnement Linus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03128_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans tous les cas, ce montant n’est as su érieur au niveau en-dessous duquel les ressortissants de l’Etat d’accueil euvent bénéficier d’une assistance sociale ni, lorsque ce critère ne eut s’a liquer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00031_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision im lique nécessairement qu'une ersonne morale de droit ublic ou un organisme de droit rivé chargé de la gestion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de8f

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

né le 30 Septembre 1971 à LICQUES (62850) demeurant Chez sa mère, Mme Brigitte Z... - ...

Source officielle
CC

cr

Cour EDH, Ciorapc/Moldavie

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03456

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

question des connexions internet éventuellement effectuées par le condamné, la cour n'ignore cependant pas la possibilité d'une utilisation d'une clé USB porteuse d'un système d'exploitation de type Linux

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-216

transparence vie publique

6 juin 2025

6 juin 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction pub lique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-280

transparence vie publique

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le troisième alinéa de l’article précise que, pour l’application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise pub lique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a19e774cdc6046d47697bc5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTEEC INGENIERIE, inscrite au RCS de ROUEN sous le n° 380 991 521, dont le siège social est sis 12 rue Linus Carl Pauling - 76130 MONT SAINT AIGNAN non représentée S.A.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701771

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

Max XA..., demeurant Fior di Linu - Hall D - Pietranera à Bastia 20200 ; - M. Léo D..., demeurant ... ; - M. Michel-Jean F..., demeurant ... à Bastia 20200 ; - M.

Source officielle