impossibilité de reclassement, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 11 mars 2015, lequel a précisé qu'il n'apparaissait pas que la demande d'autorisation de licenciement serait en lien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Borchard lines

La décision finale n'est pas explicitement indiquée dans le texte fourni. Le texte mentionne que la Cour a examiné les affaires et se réfère à des principes jurisprudentiels, mais ne précise pas le se

la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que la FFF fait grief à l'arrêt d'accueillir le contredit de compétence et dire que les parties étaient liées par un contrat de travail de droit privé

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 2021), le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a reconnu la faute inexcusable de la [4] (l'employeur) à l'origine de la maladie professionnelle et du

La société Biophytis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'article 8.1 de l'annexe 4 au contrat conclu le 21 août 2019, alors : « 1° / que l'opération d'equity line consiste,

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit et renvoyé la cause et les plaideurs devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail qui lie

et qui n'est plus placé sous la dépendance hiérarchique de la société dont il est détaché, n'a plus la qualité de salarié de cette dernière durant sa période de détachement faute de l'existence d'un lien

La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner les applications et a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison de l'application disproportionnée des restrictions liées à

Hautepierre, 2 / la société Lidl, direction régionale du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles

dernière, elle a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'action en garantie décennale à l'encontre des entrepreneurs de construction n'est ouverte qu'aux personnes liées

[U] les intérêts et toutes autres sommes liées aux prêts litigieux, que ce dernier avait réglés, soit la somme de 4 854 819,17 euros et de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter

X... d'avoir commis « les infractions de prise illégale d'intérêts », en ce compris l'infraction liée à l'approbation du plan local d'urbanisme, alors qu'il était établi que celui-ci était intéressé à

cause les agissements de harcèlement dont il se prévaut ; qu'en retenant néanmoins, pour annuler le licenciement, que « l'employeur n'établit pas que le licenciement pour absences répétées du salarié liées

par la substance pathogène à laquelle il avait été exposé ; que ce préjudice d'exposition à un risque diminuant de manière certaine l'espérance de vie du salarié et sa qualité de vie est sans aucun lien

, la cour d'appel s'est bornée à retenir que "la réalité des difficultés financières rencontrées par l'officine de pharmacie" et "l'ancienneté de ces mêmes difficultés" permettraient "d'écarter tout lien

confiaient mandat express d'agir au nom de l'association pour le compte de ses organes de direction, dont les pouvoirs lui étaient ainsi délégués ; qu'un tel mandat est tout à fait compatible avec un lien

de la société Argans ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 18 juin 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 1997) d'avoir jugé que les parties n'étaient plus liées