Sur appel de l'État de Libye et de l'Autorité libyenne d'investissement (la Libyan Investment Authority), la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance, par arrêt du 28 octobre 2014. 8.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2016), la société Denos, qui a conclu le 2 septembre 2009 avec le comité populaire pour la santé et l'environnement de la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire

Liliane, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4ème chambre, en date du 24 juin 1994, qui, pour dégradation de bien appartenant à autrui, et, en outre, en ce qui concerne la seconde,

incriminé, à peine de nullité ; que conformément à une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la citation sera en conséquence annulée, le fait que cette nullité n'ait pas été soulevée in limine

X... devant le juge aux affaires familiales était irrecevable faute d'avoir été soulevée in limine litis, quand il résultait de ses propres constatations que M.

prévenu coupable des faux en écritures privées et usage qui lui étaient reprochés, et a prononcé sur les intérêts civils sans statuer sur l'exception de nullité de l'information qu'il avait soulevée in limine

irrecevables les exceptions de nullités soulevées par Jacques Y..., Patrick X... et le journal de l'Ile de la Réunion, en cause d'appel ; "aux motifs qu'en première instance, il n'a été soulevé "in limine

Pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'a pas été soulevée in limine litis devant la cour d'appel. 8.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 La société Libyan

Ce contrat a, en 2010, été unilatéralement résilié à l'initiative de l'Etat libyen et la société Mohamed Abdel Moshen Al Kharafi et Fils a engagé une procédure arbitrale à son encontre.

articles 74 et 75 du code de procédure civile, les juridictions étatiques ne pouvant se déclarer incompétentes au profit d'une juridiction arbitrale et qu'en conséquence, il n'a pas à être soulevé in limine

Mme [H] [J] fait valoir qu'elle est titulaire de plusieurs diplômes sanctionnant des études approfondies en linguistique, obtenus au Liban et à Paris entre 1993 et 2003, qu'elle a ensuite accumulé des

Alexis Lichine, par le Château Prieuré Lichine ou par le domaine Alexis Lichine ; qu'entre le 16 mars 1973 et le 9 juillet 1993, la société CDF a déposé diverses marques comportant le nom "Lichine", pour

dont le siège est [Adresse 1] (Égypte), a formé le pourvoi n° S 19-21.964 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Libyan

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Michel Y... ont eu deux filles, Liliane Y..., épouse Z..., et Marie Y..., divorcée X... ; que la première

Z..., accusé, s'en rapporte au mémoire déposé avant que la cour n'évoque le dossier ; qu'ont été entendus : Mme Liliane Valko, président, en son rapport, Maître Vazzana , avocat de M.

Benoît Holleaux, président, Mme Liliane Le Merlus, conseillère, et Mme Isabelle Charpentier, conseillère, ce dont il résulte que l'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, qui

pour l'appelant d'avoir valablement notifié ses conclusions à son avocat dans les quatre mois de la déclaration d'appel ; que pour déclarer recevable ce moyen qui n'avait pourtant pas été invoqué in limine