, par ordonnance du 27 mai 1983, a autorisé la déconsignation de cette somme en raison de ladite acceptation; que faute d'avoir recherché si l'acceptation du Crédit du Nord à cette date n'avait pas libéré

des articles 2 et 332 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 3 et 6 relatives à la d circonstance aggravante d'autorité sur la victime sont ainsi libellées

la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, manque de base légale, d "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numérotée 2 libellée

la violation des articles 296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée

Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'unique question concernant les faits reprochés à Romain X... est la question n° 5 ainsi libellée

X... étaient contredites par le fait que, postérieurement à sa prise de contrôle majoritaire, il avait continué à libeller ses factures à l'ordre de la société France nuit et à les lui adresser au lieu

d'adaptation de la clause d'échelle mobile en ce qui concerne la location des constructions, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre aux motifs des premiers juges ayant retenu que le libellé

d'instruction, ne peut refuser d'examiner si la demande qui lui est soumise est bien fondée pour la raison qu'il ne lui appartient pas d'effectuer certains calculs ; qu'en relevant, pour retenir le décompte libellé

propres constatations de l'arrêt attaqué que le reçu signé par Mme X... ne portait que la rubrique "salaires et appointements" (arrêt p.4 3) ; qu'en estimant, par interprétation, que ce reçu, ainsi libellé

condamner à payer à la caution une certaine somme outre intérêts postérieurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence ou l'absence d'un virement ne peut jamais être déduite du seul libellé

paiement de loyers, qu'il résultait notamment d'une attestation du Crédit agricole en date du 13 novembre 2014 qu'elle avait effectué régulièrement des virements bancaires au profit de sa mère, Mme [B], libellés

[X], titulaire d'un compte libellé en dollars américains ouvert dans les livres de la Société générale de banque au Liban (la banque), société de droit libanais, a été autorisé à pratiquer au préjudice

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 7 500 francs la condamnation de la société Reichart au titre des loyers impayés, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349, 355 et suivants, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 15 est ainsi libellée

locataire, sans dire de quels écrits il résultait que ce mandat existait et que la locataire en avait été informée ; que la cour d'appel a violé l'article 1985 du code civil ; 3 / que le débiteur se libère

de la violation des articles 221-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 3 ainsi libellée

cassation, pris de la violation de l'article 356, 357, 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions figurant au dossier porte au dessus d'une colonne "questions" suivi du libellé

cassation, pris de la violation des articles 349, 593 du Code de procédure pénale, 222-23 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions 1 et 4 ainsi libellées