Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ (34980), représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BORDES-SUR-LEZ (Ariège) ; la COMMUNE DE BORDES-SUR-LEZ demande au Conseil d'Etat

Par un jugement du 12 février 2025, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Houdain-Lez-Bavay à verser à M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, - les conclusions de M.

Article 3 : La commune de Prades-le-Lez versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Prades-le-Lez versera aux consorts A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi la SCI Salaison Castelnau-le-Lez n'est pas admis.

d’une station relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain sis lieu-dit « Courtarelle » à Castelnau-le-Lez.

Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 10 septembre 2009 RG : 08/ 03728 ch no3 SARL ENTREPRISE LYONNAISE DE TRAVAUX SPECIAUX C/ SCI LES CALADINES EURL LEI

A et B et de Me Benkrid, représentant la commune de Prades-le-Lez. Considérant ce qui suit : 1.

Par arrêté du 31 octobre 2022, le maire de Castelnau-le-Lez a également prononcé la mainlevée de son arrêté de mise en sécurité du 17 juin 2022.

Puis par une décision du 16 août 2022, la commission est revenue sur sa décision du 9 juillet 2022 a confirmé l'accession de l'ES Lambres-lez-Douai en national 3.

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Saint-Christol-lez-Alès, a été enregistrée le 16 avril 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Castelnau-Le-Lez au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un arrêté du 18 août 2020, le maire de la commune de Lys-lez-Lannoy s'est opposé à cette déclaration préalable.

portant mise en sécurité de l'immeuble de la résidence " Terre d'Ocre " sis quartier du Mas du Rochet à Castelnau-le-Lez ; 2°) de condamner la commune de Castelnau-le-Lez à leur verser la somme de 1

(PLU) de la commune de Flines-lez-Râches et de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme justifient la décision attaquée.

), ... ; 2°) Monsieur Michel Z..., domicilié à Nissan Lez Enserune (Hérault), II, avenue du groupe Scolaire ; 3°) Madame Y..., domiciliée à Nissan Lez Enserune (Hérault), lotissement Lou Garrigot