illégale d'intérêts ; "aux motifs que, en exécution du contrat de conseil passé le 29 septembre 1990 et renouvelé le 14 mai 1991 à l'insu de sa hiérarchie, Eric Y... a perçu de la commune de Marquette-Lez-Lille

La cour infirme l'ordonnance du juge des référés, autorise la SCP notariale à communiquer l'identité complète avec adresse de la veuve et des héritiers réservataires du défunt. Le surplus des demandes

La fondation a accepté le legs et le préfet de Paris a rendu une décision d'absence d'opposition le 21 novembre 2012. 2.

la succession ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement, alors selon le moyen : 1 / qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la rente viagère résultant d'un legs

stratae, pour faire reconnaître le droit de passage du public sur le chemin litigieux ; qu'il incombait aux juges du fond de vérifier les conditions d'application de la lex stratae au litige ; que, dès

X... en sa qualité actuelle de « leader de BVS » ; que M.

(ACD Lec), laquelle regroupe les chefs d'entreprise indépendants bénéficiant de l'enseigne [...], détermine les conditions d'agrément au mouvement U..., signe les contrats d'enseigne par l'attribution

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Leg

prise par l'association, la cour d'appel a méconnu les termes de l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1984 qui autorisait le président de la Fondation de France à accepter, au nom de cet établissement, le legs

Elle a reconnu l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille au profit du demandeur, condamnant les défendeurs à lever les obstacles sous astreinte et à verser des dommages

[B] afin de lever les réserves retenues par lui (voir ces travaux repris dans le dispositif du jugement), - condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lek DD Ljubljana, société de droit slovène

demande de garantie contre les assureurs, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de la pièce 21.1 et 21.2, annexée au rapport, qu'au 23 décembre 1985, des réserves relatives au lot chauffage "restent à lever

Jean-Pierre Y... de sa demande en délivrance du legs, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que les feuillets avaient été retrouvés près du corps de la suicidée et indiquaient ses dernières volontés

La Selarl Lex Contractus supportera la charge des dépens de l'instance.

de complicité par aide et assistance ; que le point de vue soutenu par les conseils des prévenus selon lequel les mineurs n'ont pas eu clairement conscience de leur participation à la destruction du LEP

[X] légataire universel, lequel a été envoyé en possession de son legs par une ordonnance du 20 février 2012 ; que M.

H... au titre des legs particuliers consentis par E...