SAS NEXITY LAMY immatriculée au RCS de PARIS prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 487 .53 0.0 99 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me François BLANGY de la SCP

PLASTURGIA prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Avocat au Barreau de NANTES

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

au fond, de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 2.000 euros au profit de la SCP

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, la société Auto Bilan France représentée par Me Marger (SCP Marger), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

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Laurent Y... son licenciement pour cause réelle et sérieuse. M.

en matière d'impôt direct, l'EURL Laurent O...

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Defrénois

de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 substituée à l'audience par Me Osanne VINCELOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département

SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Elsa MEDINA de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION

juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Laurence

13762 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZ3U [N] [I] Société AXIALEASE C/ SA BNP PARIBAS LEASE GROUP [E] [L] [X] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe- laurent

SOCIETE DE COUTELLERIE INDUSTRIELLE & PUBLICITAIRE (SCIP), prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Cyril LAURENT, avocat au barreau

Les documents demandés ont été communiqués directement par la compagnie AGF à la SCP DUMONT p AUTHIER, avoué de Mademoiselle X..., et la SCP les a adressés à la Cour les 9 mars et 7 avril 1998 pour consultation