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1 158 252 résultats pour « Laruelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721b8cd580146773f67be

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

s'il n'y avait pas lieu de réevaluer les indemnités proposées pour tenir compte de l'érosion monétaire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de la règle selon laquelle

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201032

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas la réinscrire au motif qu'elle ne justifie pas de son inscription sur

Source officielle
CC

civ1

61372259cd580146773fc39b

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

ne saurait résulter de la production de devis non acceptés, ni de son affirmation selon laquelle il aurait finalement renoncé à confier ces travaux à une entreprise pour les exécuter lui-même ; que

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f600a

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

charge le paiement à Mme Y... d'un rappel de salaire pour le mois de novembre 1988, alors, selon le moyen, que si cette décision était admissible au titre de la première semaine de ce mois durant laquelle

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f88

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Y... selon laquelle ce client, après le départ de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48408

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

les sociétés ne pouvaient se voir opposer la péremption de l'instance pour absence de diligences à compter de la décision du procureur de la Reine de classement sans suite de la procédure pénale, laquelle

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d1f

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

1991 par l'union locale des syndicats CGT de ladite société puisse couvrir cette irrégularité ; alors, d'autre part, que le tribunal s'est contredit en évoquant le passé professionnel de Mme X..., laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200814

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, s'agissant des rubriques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200217

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

elles ont été prononcées ; qu'en jugeant que l'ordonnance du 10 décembre 2018, par laquelle le président de la CIVI avait alloué une provision à M., [E] avait fait courir au profit de celui-ci un nouveau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200218

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

elles ont été prononcées ; qu'en jugeant que l'ordonnance du 10 décembre 2018, par laquelle le président de la CIVI avait alloué une provision à Mme [W] avait fait courir au profit de celui-ci un nouveau

Source officielle
CC

civ2

61372173cd580146773f3dd9

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Y..., entre l'heure à laquelle celui-ci a été vu pour la dernière fois et celle à laquelle sa disparition a été signalée, et qu'il ne saurait être fait grief au technicien d'avoir effectué, par la lecture

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CC

civ1

6137245acd58014677414ca7

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

constatation et publication ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 octobre 2001) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, qu'est nulle la transaction dans laquelle

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15004

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

pour statuer après deux décisions de maintien en isolement, expire-t-il à la vingt-quatrième heure du septième jour suivant la précédente décision du juge des libertés et de la détention, à l'heure à laquelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300706

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

texte précité, la modification du plan local d'urbanisme est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés, y compris si elle n'affecte

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CC

cr

6137263ccd58014677424032

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait de l'information charges suffisantes contre le demandeur d'avoir, à Angoulême, le 17 mars 2003, tenté de volontairement donner la mort à Larem

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008009648

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

ministre de l'équipement, des transports et du logement : Considérant que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330402

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02702

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

P... a été renvoyé pour expliquer que l'affaire n'a pu être jugée dans le délai d'un an suivant la date a laquelle son renvoi est devenu définitif, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, §

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CC

civ3

60794e0d9ba5988459c48d5f

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle

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CC

cr

61372575cd5801467741de98

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

attaqué renvoie Jacques X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié la part des pièces à laquelle

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