_____ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat local des moniteurs de l'école du ski français de Saint-Lary-Soulan

domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 mars 2014 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel d'Aumetz Landres

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Sri Lanka)

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lancry

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lancry

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 mai 2023), titulaire d'un bail commercial en date du 17 décembre 2013 sur des locaux appartenant à la société civile immobilière Lagery (la bailleresse), moyennant un loyer

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel d'Aumetz Landres

Emile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Société maritime Lary et compagnie, dont le

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion vers le Sri Lanka)

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion vers le Sri Lanka)

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion vers le Sri Lanka)

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion vers le Sri Lanka)

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 3 (en cas d'expulsion vers le Sri Lanka)

X... les rémunérations correspondant à cette période, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lannoy, 13 janvier

Christophe I..., demeurant Châlet Estouères, 223, Pla d'Adet, 65170 Saint-Lary-Soulan, 13 / M. Pierre L..., demeurant ..., 14 / M. David E..., demeurant ..., 15 / M.

première fois à la mise en oeuvre de cette procédure doit bénéficier d'une exonération fondée sur la bonne foi pour n'avoir pas été informée de ce pré-requis par la caisse primaire d'assurance maladie de Langres

His wife, who had remained in Sri Lanka, had allegedly been subjected to searches and questioning by the Sri Lankan police and security forces.

malgré l'interdiction qui résulte d'un arrêté municipal du 12 juillet 1978; "aux motifs adoptés des premiers juges que, le 25 janvier 1994 à 22 heures 45, les gendarmes de la brigade territoriale de Lanarce

present risk to the unitary Sri Lanka state or the Sri Lankan Government.